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La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B. Partager cet article Bourses nationales de collège Modalités d'application des articles R. I - Champ des bénéficiaires A - Dispositions générales Les bourses de collège sont attribuées en métropole et dans les départements d'outre-mer pour les élèves inscrits dans l'une des catégories d'établissements énumérées aux articles R.

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Peuvent également être bénéficiaires d'une bourse de collège: Par ailleurs, les élèves scolarisés en collège dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire relèvent également de ce dispositif. Il vous appartient de veiller à ce qu'ils puissent bénéficier de ces bourses site rencontre luçon que soit la date d'entrée en formation, étant précisé que ce droit ne leur est ouvert que pour la seule durée de la période de formation.

Les élèves de plus de 15 ans admis dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance Dima bénéficieront, comme les années précédentes, des dispositions relatives aux bourses de lycée, et ce par dérogation aux dispositions du Code de l'éducation. En conséquence, l'établissement qui site rencontre luçon accueillera en Dima CFA ou LP communiquera aux familles à la rentrée scolaire le dossier à compléter dans le cadre de la site rencontre luçon complémentaire site rencontre luçon bourses de lycée organisée chaque année et dont les dates sont mentionnées dans la circulaire relative aux bourses nationales d'études du second degré de lycée.

B - Dispositions précisant la notion de demandeur de bourse de collège La demande de bourse de collège peut être présentée par la ou site rencontre luçon personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève.

Conformément à l'article D. Une demande présentée par un organisme, quel qu'il soit public ou privéne pourra conduire à accorder une bourse.

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Les enfants et adolescents qui font l'objet d'un placement auprès d'un service de l'aide site rencontre luçon à l'enfance relèvent de la prise en charge financière, par le conseil départemental, des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur article L. Quelles que soient les modalités d'organisation du placement au titre de site rencontre luçon protection de l'enfance, site rencontre luçon le contrat établi entre la famille et l'aide sociale à l'enfance, celles-ci ne retirent pas l'obligation de prise en charge faite au conseil départemental.

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Il en résulte l'impossibilité d'accorder une bourse nationale de collège si site rencontre luçon fait l'objet d'un placement par décision judiciaire ou administrative, même lorsque le juge décide de maintenir les allocations familiales aux site rencontre luçon ou lorsque le conseil départemental demande une participation financière mensuelle aux parents.

II - Information des familles - formulation de la demande - date limite de demande A - Information des familles Les collèges publics et privés ont en charge l'information des familles et des élèves.

Il appartient au chef d'établissement: Il convient de mettre en place tous site rencontre luçon moyens utiles à cette information, afin que les familles soient en mesure de déposer un dossier dans les délais.

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À cet effet, vous mettrez à disposition des familles la notice d'information et vous les informerez du simulateur de bourse de collège, tous deux accessibles à l'adresse www. Les site rencontre luçon pourront ainsi vérifier si leur situation est susceptible d'ouvrir un droit à bourse pour leur s enfant s et éviterons, le cas échéant, de remplir inutilement un dossier.

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site rencontre luçon La bonne information des familles conditionne le bon déroulement de l'instruction des dossiers dans le respect des délais: Au regard des publics accueillis par l'établissement, cet accompagnement doit permettre de réduire les situations de non-recours aux bourses nationales pour des familles qui pourraient en bénéficier.

Les établissements pourront utilement exploiter les données de SIECLE situation familiale, socio-professionnelle pour s'assurer marseille rencontre femme les site rencontre luçon susceptibles de bénéficier d'une bourse ont bien formulé une demande.

B - La demande de site rencontre luçon en ligne La demande de bourse en ligne sera accessible par le portail Scolarité-Services pour toutes les familles des élèves scolarisés en collège public. Les conditions d'activation des comptes d'accès à ce portail sont communiquées à tous les collèges publics. Il importe d'accompagner les parents dans cette démarche de première connexion lorsque cela s'avère nécessaire.

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À cet effet, un guide de connexion sera fourni à tous les collèges publics ainsi qu'un tutoriel vidéo. La site rencontre luçon de bourse en ligne nécessite que les parents se munissent au préalable de leurs identifiants fiscaux utilisés pour la télé-déclaration et de leur avis d'imposition N-2, afin de vérifier les données qui seront récupérées auprès des services fiscaux lors de leur demande en ligne.

La site rencontre luçon de bourse en ligne s'effectuera pour un seul élève, mais il sera proposé à l'usager de déposer simultanément une demande de bourse pour ses autres enfants scolarisés dans le même collège et dont il assume la charge effective.

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Il est nécessaire de site rencontre luçon un accompagnement pour des familles qui ne sont pas toutes familiarisées avec les outils numériques. C - La demande de bourse en version papier Une famille qui ne souhaite pas faire sa demande de bourse en ligne doit pouvoir la formuler en version papier.

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Cette possibilité ne peut lui être refusée. La demande format papier sera d'ailleurs la seule possible pour certaines situations récemment modifiées mentionnées au point III-B-3, puisque les changements récents de situation ne pourront être confirmés par les données fiscales des années antérieures à titre d'exemple: Pour la version papier, la demande sera accompagnée site rencontre luçon la photocopie de l'avis d'imposition sur le revenu, pièce justificative pour l'attribution de la bourse, ainsi que d'un relevé d'identité bancaire.

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Pour la version en ligne, les pièces complémentaires éventuellement nécessaires seront demandées par le site rencontre luçon, ainsi que le relevé d'identité bancaire s'il est absent dans SIECLE. Les élèves scolarisés dans des établissements d'enseignement privés cités précédemment, dont les familles souhaitent que le paiement de la bourse de collège soit effectué au profit d'un mandataire représentant légal de l'établissement devront en outre fournir une procuration conforme site rencontre luçon modèle annexé à la présente circulaire.

La date limite nationale de demande de bourse de collège est mentionnée en annexe 1 de cette circulaire. Cette date est nationale et il importe que toutes les demandes formulées jusqu'à la date limite auprès des établissements soient étudiées.

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Au-delà de cette date, seules seront acceptées les demandes de bourses présentées pour des élèves inscrits au collège et relevant des dispositifs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, dont la période de formation ne coïncide pas avec l'année scolaire.

E - Accusé de réception Afin d'éviter tout litige ultérieur, il est demandé aux établissements de délivrer à chaque responsable ayant déposé un dossier de demande de bourse un accusé de réception conforme au modèle joint en annexe 3. Pour les demandes formulées en ligne, un accusé d'enregistrement de la site rencontre luçon est transmis au demandeur dès la fin de la saisie de sa demande et le collège génère ensuite un accusé de réception dans Siècle-Bourse de collège site rencontre luçon la demande est complète.

III - Instruction des demandes de bourse de collège A - La situation du demandeur Les dispositions du Code de l'éducation conduisent désormais à retenir comme demandeur de la bourse la ou les personne s assumant la charge effective et permanente de l'élève.

Ainsi, c'est désormais la notion de ménage qui prime, selon les mêmes modalités site rencontre luçon pour les prestations site rencontre luçon en référence à la législation sur les prestations familiales.

Un parent isolé qui assume la charge de l'élève que la résidence de l'enfant hun flirter med mig exclusive ou alternée verra prendre en considération ses seules ressources.

Il devra justifier de la charge de l'élève par l'avis d'imposition.

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Un parent divorcé ou séparé en situation de concubinage et qui assume la charge de l'élève que la résidence de l'enfant soit exclusive ou alternée verra prendre en considération ses ressources et celles de son concubin. Il devra justifier la charge de l'élève par son avis d'imposition et devra joindre l'avis d'imposition de son site rencontre luçon.

Pour les demandes formulées par le service en ligne, le collège pourra réclamer une copie de l'avis d'imposition si les données récupérées en ligne ne sont pas suffisantes pour établir la charge effective de l'élève, ou les données non récupérées pour le concubin.

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B - Ressources et année de référence 1 - Dispositions générales Il convient de retenir en règle générale, pour apprécier les ressources du ou des demandeurs, le revenu fiscal de référence RFR site rencontre luçon sur le ou les avis d'imposition sur le revenu de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse, conformément au 1er alinéa de l'article D.

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