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X, et non par la Sarl Fiducy Rencontres douai, qui résulte d'une simple erreur de plume, n'a pas conduit le juge à se méprendre sur la nature du litige qui lui était soumis ; que la rencontres douai que la garantie de passif bénéficiait à Mme A et non à la Sarl E2C2A, personne distincte, ne constitue pas un moyen soulevé d'office mais l'interprétation de la convention rencontres douai garantie à laquelle les premiers juges devaient se livrer ; que la clause de garantie de passif ne visait que Mme A ; qu'en tout état de cause, la garantie expirait le 31 décembre et que rencontres douai garantie à hauteur de 5 euros a été sollicitée le 22 décembre pour un versement effectué le 12 janvier ; que M.

X, par les pièces rencontres douai invoque, n'établit pas avoir eu connaissance du contentieux prud'homal antérieurement au 31 décembre ; Vu le mémoire enregistré le 13 janvierprésenté pour M.

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X rencontres douai demandé au service des impôts la réduction de la plus-value imposable pour prendre en compte deux versements effectués en exécution de cette convention, le rencontres douai d'un montant de 34 euros correspondant à un rappel de taxe à la valeur ajoutée notifié à la société Fiducy pour la période de janvier à avrille second d'un montant de 5 euros correspondant à la somme que la société Fiducy a été condamnée à payer à la suite d'une erreur de sa part en sa qualité de comptable de la société Z, ayant exposé cette dernière à un litige prud'homal ; que M.

X relève appel du jugement en date rencontres douai 10 janvier par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande qu'il a présentée afin d'obtenir la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année pour tenir compte de ces deux versements ; Considérant rencontres douai termes des dispositions de l'article D du code général rencontres douai impôts: Les gains nets mentionnés au I de l'article A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, nets des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur rencontres douai retenue pour la détermination des droits de mutation Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le rencontres douai de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de rencontres douai, dans les comptes de la société dont rencontres douai titres sont l'objet du contrat, rencontres douai dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession.

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Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou rencontres douai net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés Copie de la convention figurant dans l'acte de cession ou annexée à ce dernier mentionnant les termes de la clause de garantie de passif ou d'actif net ; b.

Copie de tout document de nature à établir la réalité, la date et le montant du versement effectué en exécution de la convention ainsi que son caractère définitif. Considérant que pour refuser de déduire de la plus-value imposable, la somme de 34 euros que M.

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X ; que néanmoins, et ainsi que l'a fait valoir en première instance l'administration, la convention de garantie de passif ne visait que les seules dettes ayant leur cause rencontres douai leur origine dans des faits survenus avant le 31 décembre alors que les rappels de taxe qui ont été assignés à la société Fiducy couvraient également la période allant du rencontres douai janvier au 30 avril ; qu'il suit de là que seule la somme de 34 euros correspondant au montant du rappel de taxe pour la rencontres douai antérieure au 31 décembre peut être regardée comme ayant été versée par M.

X en exécution de la convention de garantie de passif ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen soulevé en appel par M. X tiré rencontres douai ce que le tribunal, en retenant, pour rejeter sa demande, le second motif, aurait irrégulièrement soulevé un moyen d'office, il y a lieu d'accorder à M.

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X la décharge des impositions litigieuses à concurrence d'une réduction de la plus-value imposable de la rencontres douai de 34 euros ; En ce qui concerne le versement de la somme de 5 euros: X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative à la réduction de la plus-value de cession de ses parts de la société Fiducy à hauteur de 34 euros pour l'année ; que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de ces dispositions de mettre à la charge de rencontres douai une somme de 1 euros au titre des frais exposés par M.

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