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La démarche agence de rencontre 95 la médiation de la consommation L'examen de la saisine par le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial. Le Médiateur de la agence de rencontre 95 des professionnels du courtage matrimonial reçoit les demandes de médiation reçues via son formulaire de saisine en ligne ou par voie postale et rédigées exclusivement en français.

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Le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial étudie la agence de rencontre 95 de la demande A réception de la demande de saisine, le médiateur de la consommation vérifie que: En cas de non recevabilité de la demande de médiation, le médiateur de la consommation en informe le client-consommateur dans un délai de 3 semaines à agence de rencontre 95 de la réception de son dossier.

En cas de refus, le médiateur notifie au consommateur la fin du processus de médiation. Déroulement de la médiation de la consommation. Le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial pilote la médiation de la consommation entre les parties au litige.

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Le médiateur de la consommation communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur de la consommation peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

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Le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial agence de rencontre 95 recourir à un tiers indépendant pour l'éclairer à l'occasion d'un dossier complexe. Les frais engagés ne seront pas à la charge des parties. La procédure de médiation de la consommation est gratuite pour le client-consommateur.

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Le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation de la consommation, le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial met fin à sa mission.

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Dans un tel cas, il en avise immédiatement les parties. Le médiateur de la consommation précise quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

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La médiation prend fin: Le médiateur Alain BORY est le médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial depuis le 13 Décembredate de son inscription sur la liste des médiateurs référencés par la CECMC. Il a été désigné comme médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial par "l'association du médiateur de la Consommation des Professionnels du Agence de rencontre 95 Matrimonial" AMCPCM créée par la FFM, pour une période de 3 ans.

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